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Droit comparé 2

mercredi 19 septembre 2012, par Nicole Ruster

mariage et droit des personnes

Textes à l’appui pour répondre aux quatre questions (infra) :

1) Extrait de Jean-Louis Halpérin, Histoire des droits en Europe de 1750 à nos jours, Paris, Flammarion, 2004, p. 346-348 : « En vertu du caractère confessionnel des systèmes juridiques d’Ancien Régime, le droit du mariage conservait, au milieu du XVIIIe siècle, une nature essentiellement religieuse. Dans les pays catholiques, il était soumis à la compétence des tribunaux ecclésiastiques et fondé, selon le droit canonique, sur le principe de l’indissolubilité, atténué par les procédures de nullité et de séparation de corps. Les États protestants imposaient à leurs sujets une bénédiction par le pasteur de l’Église établie, en admettant certaines causes de divorce. L’Église anglicane avait maintenu la tradition de l’ecclesiastical law hostile au divorce, qui était connu en Écosse. Le mariage civil, célébré devant un juge n’existait qu’à l’état d’exception : dans les Provinces-Unies et en France pour les protestants à partir de l’édit de tolérance de 1787…

La laïcisation complète du mariage est le résultat de la législation révolutionnaire de 1792, confirmée par le Code civil (1804) : en France, la loi ne reconnaît plus que le mariage civil, célébré devant un officier public et nécessairement préalable à un éventuel mariage religieux. Exporté avec le Code Napoléon, ce mariage civil obligatoire ne fut maintenu, après 1814, qu’en Belgique (avec une consécration par la constitution de 1831), aux Pays-Bas (avec une confirmation par le code civil de 1838) et en Rhénanie. Au cours du XIXe siècle, plusieurs législations introduisirent la possibilité, à titre dérogatoire par rapport au mariage religieux qui restait la règle, d’un mariage civil : sous la forme d’une option comme en Angleterre (1836), ou en cas de « nécessité » (Notzivilehe) pour les juifs et les chrétiens dissidents par rapport à la confession protestante dominante, comme dans le pays de Vaud (1835 et 1845), en Norvège (1845), en Prusse (1847) et en Suède (1863). Les prolongements de la révolution de 1848 virent l’extension de ce mariage civil subsidiaire dans plusieurs États allemands, jusqu’à la Bavière et l’Autriche catholique (1868). En même temps le mariage civil obligatoire l’emporta en Roumanie (1864), en Italie (dans le Code civil de 1865, sans que soit imposée l’antériorité par rapport au mariage religieux), en Suisse (1874), en Prusse (1874) et finalement dans tout el Reich allemand (1875), ainsi qu’en Hongrie (1894). Le mariage religieux célébré par les ministres du culte, resta la règle dans plusieurs États jusqu’en 1914 : avec l’exception d’un mariage civil pour les non-catholiques en Espagne (1875 et 1889) et au Portugal (1867), de manière exclusive en Russie, en Pologne et en Grèce.

La progression du mariage civil se poursuivit au XXe siècle à la faveur de l’apparition de nouveaux États (Finlande en 1917, Tchécoslovaquie en 1919, Estonie en 1922) ou de la révolution russe (dès décembre 1917, avant le Code de la famille en 1918)… En sens inverse les accords de Latran (1929) reconnurent la même valeur au mariage religieux qu’au mariage civil en Italie, de même que le Concordat signé par le Portugal avec le Vatican en 1940… Dans la seconde moitié du XXe siècle, le mariage civil s’est finalement imposé en Pologne, en Bulgarie (1945), en Yougoslavie (1946) et plus tardivement en Grèce (1983, mais pas à Chypre). La possibilité d’option entre le mariage civil et le mariage religieux a été, cependant, maintenue en Grande-Bretagne et aménagée en Autriche (1933 et 1946), au Portugal (1976), en Espagne (1979), en Italie (avec le nouveau Concordat de 1984-1985), en Grèce, en Islande et en Croatie, avec un régime spécifique de dissolution du lien civil en cas de divorce… La loi néerlandaise de 2000, supprimant la différence de sexe entre les époux comme condition du mariage, est venue confirmer combien le droit du mariage était remis en question… par l’essor des unions de fait et des partenariats hétérosexuels ou homosexuels ».

2) Extrait (traduit en français) de Robert E. Oliphant, Nancy Ver Steegh, Family Law, Austin (Texas) 2007 :« La plupart des États (américains) ne prescrivent pas une forme particulière pour la cérémonie du mariage, sauf que les parties échangent leur consentement ou se déclarent en présence d’un ministre du culte ou d’un juge chargés de solenniser le mariage et qu’elles disent, en présence d’au moins deux témoins, qu’elles se prennent pour mari et femme…La plupart des juridictions imposent des conditions législatives aux personnes qui veulent se marier : un couple désirant se marier doit d’abord obtenir une licence de mariage (marriage license), ce qui requiert en général qu’une ou les deux personnes voulant la licence se rendent au bureau du comté ou auprès du clerc du district du tribunal (district clerk of court)… Dans certains juridictions, les mariages tribaux contractés en accord avec les lois ou coutumes tribales sont reconnues (des mariages qui peuvent être solennisés parmi les Indiens Américains selon la forme et l’usage de leur religion par un Midé Indien ou une personne sainte choisie par les parties au mariage)… Dans la décision Loving v. Virginia (1967), la Cour suprême annula la condamnation prononcée en Virginie contre une femme afro-américaine qui avait épousé un homme blanc ».

3) Extrait de David Annoussamy, Le droit indien en marche, vol. II, Paris, 2009 : « Le mariage spécial. Ce mariage est appelé ainsi car il a été conçu pour permettre aux personnes, de religion et de caste différentes, de contracter un mariage valide. À cause de la résistance des chefs de toutes religions, la première version datant de 1872 s’est bornée à déclarer valide le mariage entre hindous de dénominations différentes. Puis le mariage inter-castes a été permis. La dernière version qui date de 1954 a atteint le but initial, soit la mise au point d’un mariage entre personnes de religions différentes. Il est possible également à deux personnes de même religion d’opter pour ce genre de mariage… le mariage peut être célébré dans n’importe quelle forme au choix des parties. Il est conclu quand les parties auront déclaré devant le mariage officer et trois témoins qu’elles veulent se prendre mutuellement pour époux… Quand le mariage est célébré sous la forme prévue par cette loi, il est consigné immédiatement par les soins du mariage officer. Mais cette loi contient une disposition particulière à laquelle un chapitre entier est consacré. C’est la possibilité de l’enregistrement de mariages contractés sous n’importe quelle autre forme… Un tel enregistrement n’est pas innocent. Les parties doivent savoir qu’il va changer la nature du mariage. Par exemple, si les époux musulmans enregistrent le mariage sous cette forme, ils sont censés avoir contracté un mariage spécial. Le mari musulman ne pourra pas contracter un nouveau mariage. Les motifs de divorce et les droits à la pension alimentaire vont changer ».

4) Sur internet, l’imam Khalil Mohammed (professeur associé à l’Université de San Diégo, Californie) défend le mariage interreligieux (en prenant l’exemple du mariage d’une femme musulmane épousant un homme chrétien, mais les principes s’appliquent au mariage d’une musulmane avec n’importe quel homme non musulman, sachant que l’homme musulman peut épouser une femme non musulmane) : « Le verset traditionnellement utilisé par les imams pour interdire le mariage interreligieux est le verset 5 : 5 : « Aujourd’hui la jouissance de tout ce qui est bon vous a été permise...Vous sont permises les femmes vertueuses d’entre les croyantes, et les femmes vertueuses d’entre les gens qui ont reçu le Livre avant vous ». Les imams traditionnels prétendent que puisque les femmes sont seules mentionnées et les hommes ne le sont pas, alors l’on doit en déduire que le mariage de femmes musulmanes avec des hommes non musulmans est interdit… Ceci pose néanmoins problème. Parce que le Coran s’adresse aux hommes, coutume de l’époque oblige… Dans le contexte tribal, la femme, une fois mariée, acceptait son mari comme maître ».

5) Extrait de Libération, 7 janvier 2012 : « Pour épouser sa compagne marocaine et rendre le mariage valide au Maroc, un Français habitant Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) s’est vu demander par la mairie un document qui nécessitait sa conversion à l’Islam, a-t-on appris samedi auprès de l’intéressé et du maire de la commune. Frédéric Gilbert, journaliste, qui désirait se marier avec sa compagne marocaine, Hind, avec qui il a une petite fille, devait fournir à la mairie "un certificat de coutume" délivré par le consulat du Maroc, qui exige une conversion à l’Islam, selon ces sources confirmant des informations de presse. "La mairie m’a demandé un certificat de coutume. Or ce certificat n’est délivré par le consulat que lorsqu’on accepte la conversion à l’Islam, ce que j’ai refusé car c’est contraire à l’esprit de la République française", a dénoncé le journaliste, qui se dit "laïc intégriste" et "fils de curé défroqué". Sur le site du consulat général du Maroc à Paris, parmi les documents à fournir pour obtenir le certificat de coutume figure l’"Acte de conversion à l’Islam du futur conjoint pour la Marocaine désirant se marier avec un non musulman". "Ce que je conteste, c’est que les maires puissent exiger un document qui demande la conversion à l’Islam", a expliqué le journaliste, dénonçant un "excès de zèle" des services d’état civil. "J’ai téléphoné à quelques amis qui se sont mariés avec des Marocaines ou des femmes d’autres nationalités et qui se sont dits _ tant pis, on se convertit", a-t-il regretté.
"La loi dit que pour réaliser un dossier de mariage, dès lors que l’un des conjoints est étranger, il faut un certificat de coutume", a expliqué le maire PS d’Aubervilliers, Jacques Salvator, à l’AFP. L’élu a avoué cependant "être tombé de (sa) chaise" en apprenant les conditions soumises à son administré. "Il n’est pas normal de se soumettre à des exigences confessionnelles pour se marier avec un homme ou une femme étrangère", a-t-il dit. Les amoureux ont décidé de passer outre ce document, puisque le mariage va être célébré le 14 janvier et le maire y assistera pour "témoigner de (son) soutien au couple". Sans certificat de coutume toutefois, "le mariage n’aura pas de valeur légale au Maroc", a regretté le futur marié.

6) Extrait (traduit en français) d’un article de Trust Law, 9 août 2011 : « Le Centre pour l’Aide juridique aux femmes égyptiennes… a manifesté devant le ministère de la Justice en juillet avec un petit groupe de Coptes pour presser le gouvernement de changer la loi du statut personnel des Chrétiens et placer les matières relatives au mariage sous la juridiction du gouvernement. Pour rendre le divorce plus aisé pour les femmes coptes, le centre a proposé une loi qui rétablirait les droits au divorce que les Coptes ont perdus (sous l’autorité de l’actuel pope)… La proposition concerne aussi un mariage entre un homme musulman et une femme chrétienne parce que les hommes chrétiens ne sont pas autorisés à épouser une femme musulmane en Égypte… Les revendications en faveur d’unions civiles on échoué sous le gouvernement désormais renversé d’Hosni Mubarak qui évita la confrontation avec les autorités religieuses. Le contexte actuel pourrait ne pas être plus favorable… Un précédent récent des tribunaux égyptiens en opposition avec les chefs religieux chrétiens en matière de remariage montre que le droit est loin d’être clair. L’Église copte interdit le remariage des divorcés, mais l’an dernier la Cour suprême administrative d’Égypte impose au pope Sherouda une amende pour avoir refusé d’autoriser le remariage d’un homme divorcé… Un cas similaire a été porté devant la Cour constitutionnelle, qui a décidé que le mariage était soumis à la juridiction des entités religieuses et non à l’État ».

7) Extrait (traduit en français) de la décision de la Cour suprême du Canada, Re Same-Sex Marriage, 9 décembre 2004 (après des décisions des tribunaux de l’Ontario, de la Colombie britannique et du Québec jugeant la prohibition du mariage entre personnes du même sexe inconstitutionnelle, le Gouvernement requit l’avis de la Cour suprême avant de déposer un projet de loi sur la définition du mariage, relevant de la compétence fédérale, pour savoir si l’union entre personnes du même sexe était ou non compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés) : « Plusieurs intervenants (devant la Cour) disent que l’Acte constitutionnel de 1867 enracine (entrenches) la définition du mariage telle qu’était établie par le common law » en 1867. Cette définition était notamment articulée dans Hyde v. Hyde (1866, Divorce Court d’Angleterre à propos du mariage potentiellement polygamique d’un Mormon, décision dans laquelle le juge disait qu’il fallait comprendre la « nature » de l’institution du mariage dans la chrétienté avec des bases communes et universelles comme « l’union volontaire pour toute la vie d’un homme et d’une femme »). La référence à la Chrétienté est parlante. La décision Hyde s’adressait à une société partageant des valeurs communes dans laquelle le mariage et la religion étaient considérés inséparables. Ce n’est plus le cas. Le Canada est une société plurielle (pluralistic). Le mariage du point de vue de l’État, est une institution civile. Le raisonnement faisant appel à des concepts figés (frozen concepts) va à l’encontre de l’un des principes fondamentaux de l’interprétation constitutionnelle canadienne : notre constitution est un arbre vivant qui, par le moyen d’une interprétation progressive, s’adapte et s’accommode aux réalités de la vie moderne. Dans les années 1920, par exemple, une controverse porta sur le point de savoir si les femmes pouvaient, comme les hommes, être considérées comme des « personnes qualifiées » pour être nommées au Sénat du Canada… Les usages sont susceptibles de se développer en traditions qui sont plus fortes que le droit et restent hors de discussion longtemps après la disparition de la raison de ces usages. L’appel à l’histoire n’est donc pas conclusif, particulièrement dans cette matière… La reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe par plusieurs juridictions canadiennes, aussi bien que par deux pays européens, dément l’assertion que le même interprétation (ancienne) est vraie aujourd’hui ».

8) Extrait (traduit en français) de la décision de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud dans l’affaire Minister of Home Affairs v. Fourie du 17 mai 2005 (considérant le refus du mariage entre personnes de même sexe comme inconstitutionnel) : « Cette Cour a souligné dans cinq décisions consécutives… les caractéristiques du contexte dans lesquelles l’interdiction de la discrimination injuste sur la base de l’orientation sexuelle doit être analysée…Notre constitution représente une rupture radicale avec un passé fondé sur l’intolérance et l’exclusion. Le rapport de la Commission sur la réforme du droit ajoute que l’application du droit de la famille en Afrique du Sud devrait combiner un droit du mariage d’application générale avec un certain nombre de lois additionnelles et spécifiques pour des groupes particuliers d’intérêts comme les couples de mariages coutumiers, de mariages musulmans, de mariages hindous et maintenant de personnes de même sexe ».

Vous répondrez, à l’aide de ces textes, aux quatre questions suivantes (notées 5 points chacune) :
1) En quoi la comparaison des droits du mariage dans le monde peut-elle recourir à la théorie des transplants juridiques et aux notions d’idéal-type ou de famille de droits ?
2) Quels sont les rapports entre droits du mariage et systèmes de lois personnelles ?
3) Quels sont les effets, selon les pays, de la « constitutionnalisation » du droit du mariage ?
4) En quoi la reconnaissance récente, par certains droits, des mariages entre personnes du même sexe concerne-t-elle le droit comparé et ses méthodes ?

décisions sur le peine de mort et les statuts personnels

 

US Supreme Court, Roper v. Simmons, 2005

Respondent and his

Though the international covenants prohibiting the juvenile death penalty are of more recent date, it is instructive to note that the United Kingdom abolished the juvenile death penalty before these covenants came into being. The United Kingdom’s experience bears particular relevance here in light of the historic ties between our countries and in light of the Eighth Amendment’s own origins. The Amendment was modeled on a parallel provision in the English Declaration of Rights of 1689, which provided : "[E]xcessive Bail ought not to be required nor excessive Fines imposed ; nor cruel and unusual Punishments inflicted." 1 W. & M., ch. 2, §10, in 3 Eng. Stat. at Large 441 (1770) ; see also

It is proper that we acknowledge the overwhelming weight of international opinion against the juvenile death penalty, resting in large part on the understanding that the instability and emotional imbalance of young people may often be a factor in the crime. See Brief for Human Rights Committee of the Bar of England and Wales et al. as

Over time, from one generation to the next, the Constitution has come to earn the high respect and even, as Madison dared to hope, the veneration of the American people. See The Federalist No. 49, p. 314 (C. Rossiter ed. 1961). The document sets forth, and rests upon, innovative principles original to the American experience, such as federalism ; a proven balance in political mechanisms through separation of powers ; specific guarantees for the accused in criminal cases ; and broad provisions to secure individual freedom and preserve human dignity. These doctrines and guarantees are central to the American experience and remain essential to our present-day self- definition and national identity. Not the least of the reasons we honor the Constitution, then, is because we know it to be our own. It does not lessen our fidelity to the Constitution or our pride in its origins to acknowledge that the express affirmation of certain fundamental rights by other nations and peoples simply underscores the centrality of those same rights within our own heritage of freedom.

… Once the diminished culpability of juveniles is recognized, it is evident that the penological justifications for the death penalty apply to them with lesser force than to adults. We have held there are two distinct social purposes served by the death penalty : "‘retribution and deterrence of capital crimes by prospective offenders.’"

amici have submitted, and petitioner does not contest, that only seven countries other than the United States have executed juvenile offenders since 1990 : Iran, Pakistan, Saudi Arabia, Yemen, Nigeria, the Democratic Republic of Congo, and China. Since then each of these countries has either abolished capital punishment for juveniles or made public disavowal of the practice. Brief for Respondent 49–50. In sum, it is fair to say that the United States now stands alone in a world that has turned its face against the juvenile death penalty.Trop, supra, at 100 (plurality opinion). As of now, the United Kingdom has abolished the death penalty in its entirety ; but, decades before it took this step, it recognized the disproportionate nature of the juvenile death penalty ; and it abolished that penalty as a separate matter. In 1930 an official committee recommended that the minimum age for execution be raised to 21. House of Commons Report from the Select Committee on Capital Punishment (1930), 193, p. 44. Parliament then enacted the Children and Young Person’s Act of 1933, 23 Geo. 5, ch. 12, which prevented execution of those aged 18 at the date of the sentence. And in 1948, Parliament enacted the Criminal Justice Act, 11 & 12 Geo. 6, ch. 58, prohibiting the execution of any person under 18 at the time of the offense. In the 56 years that have passed since the United Kingdom abolished the juvenile death penalty, the weight of authority against it there, and in the international community, has become well established.Amici Curiae 10–11. The opinion of the world community, while not controlling our outcome, does provide respected and significant confirmation for our own conclusions.Atkins, 536 U. S., at 319 (quoting Gregg v. Georgia, 428 U. S. 153, 183 (1976) (joint opinion of Stewart, Powell, and STEVENS, JJ.)). As for retribution, we remarked in Atkins that "[i]f the culpability of the average murderer is insufficient to justify the most extreme sanction available to the State, the lesser culpability of the mentally retarded offender surely does not merit that form of retribution." 536 U. S., at 319. The same conclusions follow from the lesser culpability of the juvenile offender… As for deterrence, it is unclear whether the death penalty has a significant or even measurable deterrent effect on juveniles, as counsel for the petitioner acknowledged at oral argument. Tr. of Oral Arg. 48. In general we leave to legislatures the assessment of the efficacy of various criminal penalty schemes, see Harmelin v. Michigan, 501 U. S. 957, 998–999 (1991) (KENNEDY, J., concurring in part and concurring in judgment). Here, however, the juveniles less culpable than adults suggest as well that juveniles will be less susceptible to deterrence.

Cour constitutionnelle Afrique du Sud, 5 juin 1995

CHASKALSON P : The two accused in this matter were convicted in the Witwatersrand Local Division of the Supreme Court on four counts of murder, one count of attempted murder and one count of robbery with aggravating circumstances. They were sentenced to death on each of the counts of murder and to long terms of imprisonment on the other counts…

[2] Section 277(1)(a) of the Criminal Procedure Act No. 51 of 1977 prescribes that the death penalty is a competent sentence for murder… [5] It would no doubt have been better if the framers of the Constitution had stated specifically, either that the death sentence is not a competent penalty, or that it is permissible in circumstances sanctioned by law. This, however, was not done and it has been left to this Court to decide whether the penalty is consistent with the provisions of the Constitution. That is the extent and limit of the Court’s power in this case… [7] The Constitution provides a historic bridge between the past of a deeply divided society characterised by strife, conflict, untold suffering and injustice, and a future founded on the recognition of human rights, democracy and peaceful co-existence and development opportunities for all South Africans, irrespective of colour, race, class, belief or sex… The interpretation should be...a generous rather than legalistic one, aimed at fulfilling the purpose of a guarantee and securing for individuals the full benefit of the Charter’s protection… We are concerned with the interpretation of the Constitution, and not the interpretation of ordinary legislation. A constitution is no ordinary statute… In countries in which the constitution is similarly the supreme law, it is not unusual for the courts to have regard to the circumstances existing at the time the constitution was adopted, including the debates and writings which formed part of the process. The United States Supreme Court pays attention to such matters … The German Constitutional Court also has regard to such evidence.
[20] Capital punishment was the subject of debate before and during the constitution-making process, and it is clear that the failure to deal specifically in the Constitution with this issue was not accidental.
The death sentence was, in terms, neither sanctioned nor excluded, and it was left to the Constitutional Court to decide whether the provisions of the pre-constitutional law making the death penalty a competent sentence for murder and other crimes are consistent with Chapter Three of the Constitution… In the ordinary meaning of the words, the death sentence is undoubtedly a cruel punishment. Once sentenced, the prisoner waits on death row in the company of other prisoners under sentence of death, for the processes of their appeals and the procedures for clemency to be carried out. Throughout this period, those who remain on death row are uncertain of their fate or taken to the gallows. 

[33] The death sentence is a form of punishment which has been used throughout history by different societies. It has long been the subject of controversy. As societies became more enlightened, they restricted the offences for which this penalty could be imposed. The movement away from the death penalty gained momentum during the second half of the present century with the growth of the abolitionist movement. In some countries it is now prohibited in all circumstances, in some it is prohibited save in times of war, and in most countries that have retained it as a penalty for crime, its use has been restricted to extreme cases. According to Amnesty International, 1,831 executions were carried out throughout the world in 1993 as a result of sentences of death, of which 1,419 were in China, which means

that only 412 executions were carried out in the rest of the world in that year…The international and foreign authorities are of value because they analyse arguments for and against the death sentence and show how courts of other jurisdictions have dealt with this vexed issue. For that reason alone they require our attention. They may also have to be considered because of their relevance to section 35(1) of the Constitution… International agreements and customary international law accordingly provide a framework within which Chapter Three can be evaluated and understood, and for that purpose, decisions of tribunals dealing with comparable instruments, such as the United Nations Committee on Human Rights, the Inter-American Commission on Human Rights, the Inter-American Court of Human Rights, the European Commission on Human Rights, and the European Court of Human Rights and in appropriate cases, reports of specialised agencies such as the International Labour Organisation may provide guidance as to the correct interpretation of particular provisions of Chapter Three… We can derive assistance from public international law and foreign case law, but we are in no way bound to follow it… [56] The United States jurisprudence has not resolved the dilemma arising from the fact that the Constitution prohibits cruel and unusual punishments, but also permits, and contemplates that there will be capital punishment. The acceptance by a majority of the United States Supreme Court of the proposition that capital punishment is not per se unconstitutional, but that in certain circumstances it may be arbitrary, and thus unconstitutional, has led to endless litigation… [146] Retribution cannot be accorded the same weight under our Constitution as the rights to life and dignity, which are the most important of all the rights in Chapter Three. It has not been shown that the death sentence would be materially more effective to deter or prevent murder than the alternative sentence of life imprisonment would be.  : nature of the matter.

Cour d’appel de Tokyo

And Article 200 of the Penal Code, providing that a person who kills one of his or her own or his or her spouse’s lineal ascendants shall be punished with death or with imprisonment at forced labor for life, is one of the provisions of so-called aggravation by status which provide heavier punishment to the same type of conduct with an ordinary homicide for the existence of special relationship between a perpetrator and a victim (Supreme Court (A) 3263 of 1955, on May 24, 1956. Judgment of the first Division. Criminal Cases Vol. 10, No. 5, p. 734) ; thus to provide Article 200 of the Penal Code beside Article 199 should be regarded as a discrimination in the meaning of Paragraph 1, Article 14 of the Constitution. Then a question arises whether Article 200 of the Penal Code violates the said clause of the Constitution ; and it is to be settled upon the determination of whether the said discrimination has reasonable grounds or not... While the present Penal Code was enacted in 1907 under the old Constitution with the sanction of the 23rd Session of the Imperial Diet, an amendment or an abolition of Article 200 of the Penal Code was not in issue even when the partial amendment of the Code was made for compliance with the spirit of the New Constitution in 1947 at the First Session of the Diet under the Constitution and since then no legislative action concerning the Article 200 has been undertaken until today. There seemed to be an idea, as an ideological background of the enactment of the provision, of imposing heavier punishment for killing an ascendant, which stemmed from the Chinese classic law and culminated in our Ritsuryo-system and the legal system of the Tokugawa Shogunate. Looking into the fact that the provision includes the murdering his or her spouse’s lineal ascendants, the provision can be said to have a deep relation especially with the family system, which was abolished by the Constitution, because of its inclusion, as a content of crime, of murdering his or her spouse’s lineal ascendants. Furthermore, observing legislative examples abroad, beside the Chinese ancient law, a thought of aggravation to patri- or matri-cide can be seen in old Roman law and others, but such an idea has been gradually disappearing in modern ages, and an aggravation clause to killing an ascendant has not been existed from the beginning in not a few countries. And even these countries which once had such aggravation provisions have abolished them recently or are now mitigating their severity, and on the other hand considerable number of examples can be seen which provide aggravation of penalty for a criminal conduct of killing one of near relatives including homicides of a descendant and a spouse instead of aggravating penalty to killing an ascendant alone... In the light of these facts, this Court has decided to re-examine the alleged constitutionality of Article 200 of the Penal Code ; and as for the problem of whether the legislative purpose of the clause is reasonable in the sense of Paragraph 1, Article 14 of the Constitution, it is considered as follows : The legislative purpose of Article 200 of the Penal Code seems that killing an ascendant by a descendant or his or her spouse generally deserves a high social and moral denunciation and is to be strictly prohibited by punishing more severely than an ordinary homicide. Generally speaking, the relatives put their basis upon marriage and blood, and are bound together by spontaneous respect and deep affections and there naturally exists a certain order among them depending on the difference between young and old and on the apportionment of the responsibilities among them. Usually, not only descendants are grown up to adults by such lineal ascendants as parents and grandparents, but also lineal ascendants owe legal and moral responsibilities for the conduct of descendants in social life. Therefore, it must be admitted that respect and gratitude to ascendants are basic morals in a social life, and that the maintenance of such spontaneous affections and universal ethics deserves to be protected by criminal law. As killing one’s own or spouse’s lineal ascendant destroys this connection and is repugnant to the basic principle of human ethics, unethical nature of a person who dares to commit such an act especially deserves strong denunciation… Although creating a special crime of killing an ascendant beside an ordinary homicide and providing an aggravating penalty for it is not necessarily unconstitutional in itself, the reasonableness of such a provision may still be denied because of the degree of the aggravation. In other words, when we can find no grounds of justification for the aggravation being so extreme as to lose the balance as a measure to achieve the said legislative purpose, the discrimination is unacceptably unreasonable and the provision is invalid in violation of Paragraph 1, Article 14 of the Constitution.. Of course, a descendant who killed an unblamable ascendant without due cause should be punished severely without any mercy, but even in such a case it is not impossible to achieve the aim by applying the provision for an ordinary homicide. On the other hand, in cases where an ascendant committed an infernal deed and after all compelled the accused to kill an ascendant himself, the conduct of the accused does not deserve such a serious denunciation as should be faced with the severe punishment provided in the present Article 200 of the Penal Code… From mentioned above, it should be concluded that Article 200 of the Penal Code providing only punishment of death or life term imprisonment, goes far beyond the legislative purpose, and makes an unreasonable discrimination in comparison with the provided punishments of Article 199 for an ordinary homicide, and thus is invalid in violation of Paragraph 1, Article 14 of the Constitution.